Dans le cadre d’un licenciement économique, le juge administratif recherche si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise. Le ministre du Travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant à une société le licenciement pour motif économique de M. A., représentant du personnel.
Dans un arrêt du 9 juin 2010, le Conseil d’Etat a relevé d'une part, que l'employeur a suffisamment recherché les possibilités de reclassement de M. A. et, d'autre part, qu'eu égard à l'ampleur des suppressions de postes ainsi qu'à la nature et à la qualification de l'emploi occupé par l'intéressé, et comme l'a constaté à bon droit le tribunal administratif de Marseille, le reclassement de M. A. n’aurait pas été possible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié.
La Haute juridiction administrative a considéré que le moyen, tiré de ce que les critères déterminant l'ordre des licenciements applicables dans l'entreprise n'ont pas été respectés, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision par laquelle l'autorité administrative autorise un licenciement.
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Dans un arrêt du 9 juin 2010, le Conseil d’Etat a relevé d'une part, que l'employeur a suffisamment recherché les possibilités de reclassement de M. A. et, d'autre part, qu'eu égard à l'ampleur des suppressions de postes ainsi qu'à la nature et à la qualification de l'emploi occupé par l'intéressé, et comme l'a constaté à bon droit le tribunal administratif de Marseille, le reclassement de M. A. n’aurait pas été possible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié.
La Haute juridiction administrative a considéré que le moyen, tiré de ce que les critères déterminant l'ordre des licenciements applicables dans l'entreprise n'ont pas été respectés, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision par laquelle l'autorité administrative autorise un licenciement.
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Références
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 9 juin 2010 (requête n° 315538) - Cliquer ici
- Liaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15678, 30-31 août, Jurisprudence Hebdo, n° 168/2010, p. 2, "Salariés protégés : Licenciement économique - Violation de l’ordre des licenciements" - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15678, 30-31 août, Jurisprudence Hebdo, n° 168/2010 - www.wk-rh.frMots-clés
Droit du travail - Licenciement économique - Reclassement - Salarié protégé - Représentant du personnel - Ordre des licenciements (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
