Une loi, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2011, autorise l'approbation de l'accord entre la France et la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.
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Références
- Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0002, 4 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Accord bilatéral - Echange de données – Prestation - Lutte contre la fraude (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
