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Cotisations sociales des accidents du travail pour les personnes condamnées à une peine de TIG

Protection sociale / Cotisations
Une circulaire Urssaf relative à la cotisation forfaitaire accidents du travail due pour les personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général a été publiée le 26 janvier 2011.© LegalNews 2017

Références

  - Lettre Circulaire n° 2011-002 du 26 janvier 2011 - Cotisation forfaitaire accidents du travail due pour les personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général - Cliquer ici

Sources

  Urssaf, 26 janvier 2011 - www.urssaf.fr

Mots-clés

Droit social - Cotisation sociale - Intérêt général - Accidents du travail (...)
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