Nouveau régime social des heures supplémentaires et forfait social

Publication d'une circulaire précisant le nouveau régime social des heures supplémentaires et le forfait social.

Une circulaire du 18 août 2012 précise le régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, sous forme de questions-réponses.

Elle répond aux interrogations des cotisants sur l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 modifiant le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et fixant à 20 % le taux du forfait social, sauf pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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