Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.
Une société a demandé au syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains la restitution des sommes qu'elle lui avait versées au titre du versement transport en faisant valoir que les délibérations par lesquelles le versement avait été institué et son taux fixé étaient illégales.Le syndicat mixte a rejeté cette demande. Dans un arrêt du 6 mai 2011, la cour d'appel de Bourges a débouté la société de son recours, estimant que ce syndicat mixte était compétent pour l'organisation des transports urbains et pouvait donc instituer le versement transport. La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 septembre 2012.Elle considère que la cour (...)
