Mise en place de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.

Publié au Journal officiel du 31 octobre 2012, un décret détermine les conditions d'attribution, de versement et de prolongation de l'allocation de solidarité spécifique. 
Il précise également les conditions dans lesquelles cette allocation peut être cumulée avec d'autres revenus.
Il prévoit enfin la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir, comme en métropole, une prime forfaitaire pour reprise d'activité dont il détermine le montant.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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