Dans une actualité du 25 octobre 2012, l'Urssaf rappelle que les prestations allouées par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Ces prestations bénéficient d'une présomption de non-assujettissement à cotisations, lorsque le montant global par année civile, attribué à chaque salarié est inférieur ou égal à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 152 euros.
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il est nécesaire de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat que trois conditions sont remplies :
- l’attribution du bon d’achat doit avant tout être en lien avec certains évènements dont Noel et Saint Nicolas font partie ;
- l’utilisation des bons doit par ailleurs être déterminée c’est-à-dire en lien avec l’événement pour lequel il est attribué (lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs) ;
- le montant de la prestation doit être conforme aux usages. Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est donc appliqué par événement, les bons d’achat sont cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel et pour Noël, ce seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.
Si ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est alors soumis à cotisations pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro.
