L'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit dans le code du travail des articles L. 6331-65 à L. 6331-68 portant création de contributions annuelles des artistes auteurs et des diffuseurs pour le financement des actions de formation professionnelle continue des artistes auteurs.
Publié au Journal officiel du 9 décembre 2012, un décret du 7 décembre 2012 complète les missions des organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, en y ajoutant une mission de recouvrement de ces contributions.
Conformément à ce que prévoit l'article L. 6331-68 du code du travail, il détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé chargée de gérer les contributions.
Par ailleurs, le texte augmente la fraction de la contribution à la charge des diffuseurs prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale affectée au financement de l'action sociale des artistes auteurs, en la portant de 1,5 % à 2 % du montant recouvré lors de l'année civile précédente.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance (...)
