Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) met en œuvre, dans le champ de la sécurité sociale, la stratégie de finances publiques du Gouvernement. Il contribue à atteindre l’objectif de réduction à 3 % du PIB du déficit public en 2013 et de retour à l’équilibre à l’horizon 2017 conformément à la trajectoire inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
Le PLFSS pour 2013 se donne comme priorité la santé, avec un objectif de progression des dépenses d’assurance maladie de 2,7% par rapport à 2012. Ceci représente 4,6 Md€ supplémentaires pour le système de soins.
L’interruption volontaire de grossesse sera remboursée à 100 % par l’assurance maladie afin d’assurer l’effectivité de ce droit pour les femmes.
Par ailleurs, sur certains territoires, sera expérimenté le versement en tiers payant du complément mode de garde pour les familles modestes.
Pour le secteur hospitalier, les économies, qui s’élèveront à 657 M€, passeront en priorité par le développement de la chirurgie ambulatoire, l’optimisation des achats et l’amélioration de la pertinence des actes.
Les économies dans le domaine du médicament s’élèveront au total à environ 1 Md€ (dont 150 M€ dans le secteur hospitalier), via des baisses de tarif sur les médicaments princeps et les dispositifs médicaux, mais aussi les génériques.
Le PLFSS généralise également la rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité, afin de développer de nouveaux services pour les patients.
Il prévoit également la fin de la convergence tarifaire et sécurise le financement des hôpitaux par l’amélioration de leur accès au crédit.
Alors les cotisations maladie des travailleurs indépendants étaient plafonnées, ils seront désormais appelés à cotiser proportionnellement à leurs revenus. Pour accroître l’équité du prélèvement, la cotisation minimale acquittée par les travailleurs indépendants les plus modestes sera réduite. Il sera mis fin, pour les gérants majoritaires, à la possibilité de cumuler la déduction de frais professionnels dans le chef de leurs entreprises et la déduction de 10 % pour frais sur les revenus (...)
