Fixation des montants et des dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale

Un arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2012. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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