Déclaration annuelle de données sociales (DADS) avant le 31 janvier 2013

La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) rappelle que chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une Déclaration annuelle de données sociales, qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.
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