Révision annuelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte

Protection sociale / Cotisations
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Un décret du 15 février 2013, publié au Journal officiel du 16 février 2013, revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte. Le taux de revalorisation retenu a pour objet de porter le montant forfaitaire du RSA à Mayotte à 37,5 % du montant forfaitaire métropolitain dès le 1er janvier 2013, dans le cadre d'un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (...)

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