Prorogation du RSTA jusqu'au 31 mai 2013

Publication au JORF d'un décret prorogeant le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013.

Par décret du 18 février 2013 publié au Journal officiel du 20 février 2013, le gouvernement a décidé de proroger le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013 afin de permettre aux bénéficiaires de ce dispositif qui y seront toujours éligibles d'accomplir les démarches en vue de bénéficier du revenu de solidarité active.

Le RSTA n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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