Affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale

L'affiliation au RSI est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.

Une circulaire du 14 mars 2013 précise les conditions d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes au régime social des indépendants (RSI), lorsqu'ils ne relèvent pas du régime de protection sociale des non salariés agricoles.
Elle explicite le critère d'affiliation obligatoire des loueurs de chambres d'hôtes au RSI lorsqu'est franchi un seuil de revenu procuré par l'activité de location de chambres d'hôtes correspondant à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)