Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du CASF qui réprime la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale.
Le 28 juin 2013, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) réprimant la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale, c'est-à-dire, en vertu du code pénal, au titre des peines principales, de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.
Il était reproché à cet article d'appliquer une différence de traitement pour des faits qualifiés par la loi de façon identique, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement, l'allocation aux adultes handicapés, ou des prestations ou des allocations de toute nature liquidées et versées par les organismes de protection sociale, n'étant puni que d'une amende de 5.000 euros.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
Eu égard à l'écart entre les peines encourues, il a jugé que cette différence méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale et que l'article L. 135-1 du CASF est contraire à la Constitution.
Cette abrogation de l'article L. 135-1 du CASF prend effet à compter de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
