Indemnisation après une période de mobilité volontaire sécurisée

Une circulaire commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.

Dans une circulaire n° 2013-18 du 2 septembre 2013, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (unédic) commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.

Elle rappelle que l’article L. 1222-12 du code du travail prévoit une période de mobilité volontaire sécurisée, qui permet au salarié, s'il le souhaite, de prendre un emploi dans une autre entreprise en ayant la garantie d’un droit de retour dans son entreprise d’origine au terme de la période de mobilité. Cette disposition concerne les salariés justifiant d’une ancienneté au moins égale à deux ans dans les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés.

Pour renforcer le dispositif, les dispositions relatives à l’assurance chômage ont été complétées afin d’accorder une protection au salarié qui viendrait à perdre son nouvel emploi avant la fin de la période de mobilité. L'avenant n° 5 du 29 mai 2013, qui modifie le règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, définit les conditions et modalités selon lesquelles les salariés bénéficiant d’une période de mobilité volontaire sécurisée peuvent être pris en charge par l’Assurance chômage en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 4 août 2013 pour toute cessation de mobilité volontaire sécurisée intervenant à partir de cette date.

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