Modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt

Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.

Un arrêté du 17 mars 2014, publié au Journal officiel du 3 avril 2014, fixe les modèles S7156c en métropole et S7155 dans les départements d'outre-mer du formulaire “demande d'aide au logement” enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10840*06 et CERFA 15000*01.

Un arrêté du 17 mars 2014, également publié au Journal officiel du 3 avril 2014, fixe le modèle S7007 du formulaire “aide personnalisée au logement, certificat de prêt” enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14961*01.

Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Ils seront également disponibles sur leur site Internet et sur www.service-public.fr.

 

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de (...)