Imputation de la réduction de cotisations patronales

Un arrêté du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 5 juin 2014, modifie l'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, concernant les domaines suivants : maladie, maternité, invalidité et décès ; famille ; vieillesse.

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