Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité forfaitaire.
Suite à un contrôle de l'URSSAF, un employeur s'est vu notifié un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, d'indemnités forfaitaires, dites indemnités web, versées à ses enquêteurs.
L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale en recours.
La Cour d'appel de Versailles a fait droit à cette demande retenant que la multiplicité des missions réalisées par les enquêteurs, recrutés en grand nombre et au moyen de contrats de travail de courte durée, a pu inciter l'employeur à rechercher un mode forfaitaire d'indemnisation des frais engagés.
Le 28 mai 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond, rappelant que l'indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié s'effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées ou d'après la déclaration faite par les salariés évaluant le nombre d'heures d'utilisation à usage strictement professionnel de ces outils, dans la limite de 50 % de l'usage total.
La Haute juridiction judiciaire conclut que cette indemnisation ne peut être évaluée forfaitairement.
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