Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.
Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution de l'article 24 qui modifie les dispositions du code de la santé publique relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
En effet, depuis la loi du 17 janvier 1975 qui a légalisé l'IVG, ces dispositions prévoyaient que peut demander l'interruption de sa grossesse la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse". Désormais pourra demander cette interruption la femme "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans une situation de détresse. La modification de leur rédaction pour prévoir que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption à un médecin ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle. L'article 24 de la loi déférée est donc conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs examiné les paragraphes II et III de l'article 74 qui habilitent le gouvernement à "prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes". Il juge, par une réserve d'interprétation, que ces dispositions ne sauraient être interprétées que comme autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des seuls collèges des instances qualifiées d'"autorités administratives indépendantes" et "autorités publiques indépendantes" par la loi.
Enfin, le Conseil constitutionnel juge que les articles 7 et 10 de la loi, introduits par voie d'amendement après la première lecture alors qu'ils étaient sans rapport (...)
