Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : un avis en ce sens a été publié au Journal officiel du 5 août 2014.
L'agrément de cette convention aurait pour effet de remplacer la référence à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 par celle du 14 mai 2014 aux articles 2, 8, 15, 17, 18 et 27 de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP. Ces modifications auront notamment pour conséquence l'application des nouvelles règles relatives aux droits rechargeables à l'assurance chômage pour les bénéficiaires du CSP qui sont indemnisés en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et non en allocation de sécurisation professionnelle.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
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