PLFSSR 2014 : censure de l’article 1er relatif au pacte de responsabilité

Le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la constitution l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.

Soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel remettant en cause la conformité à la Constitution des articles 1er et 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014.

Dans sa décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 1er, qui a pour objet d'instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que les cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie à la charge des travailleurs salariés et des travailleurs salariés agricoles sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles.

Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur a institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic tout en maintenant inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit.
Ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, pour près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale et qui méconnaît le principe d'égalité.