Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet.
Un décret du 22 août 2014, publié au Journal officiel du 27 août 2014, précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet.
Lorsque le cotisant ne renvoie pas sa déclaration de revenus professionnels dans les délais fixés par la caisse de mutualité sociale agricole, les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisoire, sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire, sans tenir compte des exonérations dont peut bénéficier le cotisant.
Si le cotisant adresse sa déclaration avant la date de réception de la notification de l'assiette ainsi établie à titre provisoire, le montant des cotisations est régularisé sur cette base en tenant compte des exonérations dont il peut bénéficier, mais est assorti d'une pénalité de 3 %.
Si le cotisant adresse ses déclarations postérieurement à la date de réception de la notification, la régularisation est opérée dans les mêmes conditions mais la pénalité est portée à 10 %.
En cas d'inexactitude ou d'erreur dans une déclaration de revenus professionnels, même adressée dans les délais, les cotisations sont également majorées de 10 %. La remise de ces pénalités peut être obtenue dans les conditions de droit commun.
Ce texte concerne les cotisants aux régimes de protection sociale agricole des non-salariés et les caisses de mutualité sociale agricole.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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