Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2015 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2014.
Il limite la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 2,1%. Les économies sur ce poste reposeront sur la dépense hospitalière, la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des médicaments génériques, et l'amplification du recours aux soins ambulatoires.
Le PLFSS pour 2015 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures en faveur des soins de proximité, de la prévention, et de l'accès aux soins, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au 1er juillet 2015.
Le PLFSS réduit également le déficit de la branche famille de la sécurité sociale par des mesures d'économies ciblées sur certaines prestations familiales. Ainsi, il comporte une modulation controversée des allocations familiales en fonction des revenus.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est revalorisée à hauteur de 800 euros au 1er octobre 2014, une prime de 40 euros sera versée aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1.200 euros, et le droit à indemnités journalières en cas d'accidents de travail est ouvert aux conjoints et aides familiaux de chefs d'exploitation agricoles.
Enfin, des mesures de simplification ou d'amélioration des prélèvements sociaux et de lutte contre la fraude sont inscrites dans le projet de loi.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2014, puis par le Sénat le 15 novembre 2014.
Après adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014, puis par le Sénat le 27 novembre 2014, l'Assemblée nationale a de nouveau adopté, et définitivement, le projet de loi.
