Versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1.200 euros mensuels

A compter du 1er janvier 2015, les titulaires de pensions de retraite inférieures à 1.200 euros mensuels se verront attribuer un versement exceptionnel de 40 euros, en application du décret du 30 décembre 2014.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, le décret du 30 décembre 2014 institue un versement exceptionnel au bénéfice des retraités.

Il bénéficie, plus précisément, aux titulaires de pensions d'assurance vieillesse, relevant d'un régime de retraite obligatoire de base, lorsque le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires n'excède pas la somme mensuelle de 1.200 euros, au 30 septembre 2014.

Le Premier ministre met ainsi en place l'attribution, à leur profit, d'un versement de 40 euros, prévoyant qu'il s'effectuera par les régimes de retraite de base, pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse. Par ailleurs, le décret met en oeuvre une règle de priorité au profit des assurés relevant de plusieurs régimes de base.

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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