Modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage

Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage.

Le décret n° 2015-151 du 10 février 2015, publié au Journal officiel du 12 février 2015, a pour objet de modifier les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l'apprentissage.
Les spécificités des départements d'Alsace et Moselle sont également adaptées, concernant le taux de la fraction dite "quota" de la taxe d'apprentissage.
Enfin, le dispositif de financement de l'apprentissage outre-mer est aligné sur le droit commun.

Ce texte concerne les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage.

Ces dispositions s'appliquent à la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur les rémunérations versées en 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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