Contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

Une circulaire précise les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.

Une circulaire du 30 janvier 2015, publiée le 5 février 2015, apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014.

Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme ainsi que on application en cas de contrats multiples.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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