Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
Un décret du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles a été publié au Journal officiel du 16 juillet 2015.
Il intègre les commissions nationales de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles aux sections spécialisées en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Il tire également les conséquences de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui a supprimé la possibilité pour les non-salariés agricoles d'opter entre la Mutualité sociale agricole (MSA) et des assureurs privés pour la couverture des risques maladie et accidents du travail supprimant toute référence aux organismes assureurs habilités à gérer les branches maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et d'abroger les dispositions dont l'existence n'était justifiée que par la pluralité d'assureurs.
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