Assurance vieillesse : justification du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

Un arrêté du 24 juillet 2015 fixant les pièces permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.

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