CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : vers une extension de l'avenant A-284

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-284 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-284 à la convention collective nationale (CCN) du 14 mars 1947 a été publié au Journal officiel du 12 août 2015.

Cet avenant vise à introduire un article 5 bis dans la CCN pour introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016, de la déclaration sociale nominative et du versement mensuel des cotisations dans les procédures relatives à la déclaration des rémunérations, au calcul et au versement des cotisations. 

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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