Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961.
Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961 a été publié au Journal officiel du 12 août 2015.
Cet avenant vise à modifier l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire la référence à la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 et y supprimer des dispositions devenues sans objet.
Par ailleurs, cet avenant modifie l'article 2 bis de l'annexe E pour remplacer le terme de "pénibilité" prévu par la loi du 9 novembre 2010 par celui "d'incapacité permanente" issu de la loi du 20 janvier 2014.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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