Travail des détenus : suppression des taux forfaitaires de cotisation AT/MP

Modification, à compter du 1er janvier 2016, des modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements pénitentiaires.

Un décret du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les détenus a été publié au Journal officiel du 20 août 2015.

Le décret supprime les taux forfaitaires de la cotisation AT/MP. Désormais, le taux de cette cotisation sera calculé annuellement selon la sinistralité de l'activité des détenus, quelle que soit l'activité exercée.

Le décret concerne les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et les entreprises concessionnaires. Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est accompagné d'un arrêté du 18 août 2015 abrogeant, à compter du 1er janvier 2016, l'arrêté du 3 janvier 1995 relatif à la cotisation AT/MP versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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