Le différé d’indemnisation de la convention d’assurance chômage jugé illégal par le Conseil d’Etat

L’arrêté rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 est annulé par le Conseil d’Etat en raison de son dispositif "différé d’indemnisation" jugé illégal.

Par un arrêté du 15 juin 2014, le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social a rendu obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 mettant en place un dispositif d’indemnisation différée.

Plusieurs associations et salariés contestent ce dispositif et décident d’attaquer cet arrêté.

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat estime que les modalités de ce dispositif sont illégales car elles peuvent "aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement".

Néanmoins, afin de garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’Etat diffère au 1er mars 2016 les effets de l’annulation de cet arrêté.

© LegalNews 2017 - chloé corpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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