Harmoniser la législation relative au jour de carence : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 25 novembre 2015, le député Jean-Jacques Candelier a déposé une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence. 

Le dispositif des jours de carence consiste à faire prendre en charge le coût des trois premiers jours de congé maladie pris par le salarié.

Le député précise que la journée de carence, qui a été supprimée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la loi de finances du 29 décembre 2013 (article 126), continue à être appliquée dans le secteur privé.
Ainsi, dans le secteur privé, les trois premiers jours d’un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité journalière n'est pas versée.
Ce dispositif est prévu par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale.

Or, il ajoute que si certaines conventions d’entreprise prennent en charge ces jours de carence, ce n’est pas le cas de l’ensemble des entreprises.

Afin de garantir l’égalité de tous les travailleurs, la présente proposition de loi vise à supprimer les jours de carence dans le secteur privé, afin que les salariés du privé et les agents du secteur public bénéficient des mêmes droits en la matière.

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