Protection universelle maladie : publication de décrets

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la protection universelle maladie.

Deux décrets du 30 décembre 2015, relatifs à la protection universelle maladie, ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Suite à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé, le décret n° 2015-1865 procède aux renumérotations et aux modifications rédactionnelles nécessaires pour la coordination des articles réglementaires avec les dispositions législatives de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Par ailleurs, ce décret adapte les dispositions relatives à la cotisation forfaitaire due par les étudiants.

Le décret n° 2015-1882 précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie.
Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle.
Il précise également les modalités selon lesquelles une personne sans activité professionnelle peut demander à être rattachée au régime de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ainsi que les modalités selon lesquelles un enfant mineur d'au moins 16 ans peut demander à devenir assuré à titre personnel.
Il définit la condition de stabilité de la résidence ouvrant droit à la protection maladie universelle pour les personnes qui n'en bénéficient pas à un autre titre.
Enfin, le présent décret procède à diverses adaptations rédactionnelles et mises en cohérence résultant de la création de la protection maladie universelle.

Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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