Assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Modification par décret des règles de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, un décret du 30 décembre 2015 crée, au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, une cotisation obligatoire proportionnelle aux revenus.

Il prévoit une période transitoire de dix ans pour les artistes auteurs pour lesquels cette modification implique une baisse du niveau de cotisation.

Il fixe les taux de cotisation pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019 et prévoit la possibilité pour le conseil d'administration du régime de proposer une évolution des paramètres techniques dès 2018, afin de garantir l'équilibre financier et l'équité intergénérationnelle du régime à long terme.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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