Taux de cotisations de l’assurance vieillesse-veuvage à Saint-Pierre-et-Miquelon

Publication au JORF d'un décret relevant progressivement les taux de cotisations d'assurance vieillesse dus à compter du 1er janvier 2016 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un décret du 30 décembre 2015 relatif aux taux de cotisations de droit commun dus au titre de l’assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Le texte est pris en application du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il précise la montée en charge des taux de cotisations dus au titre de l'assurance vieillesse.

Les taux de cotisations plafonnées sont relevés progressivement sur la période 2016-2026. Les taux de cotisations déplafonnées montent en charge progressivement sur la période 2027-2030.

Ces relèvements conduisent, à cet horizon, à un strict alignement sur les taux de droit commun applicables en métropole.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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