Publication au JORF de deux avis relatifs à l'extension et à l'élargissement des avenants A-285 et A-286 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Deux avis publiés au Journal officiel du 6 février 2016 indiquent que sont envisagés les élargissements des accords suivants :
- l'avenant A-285 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 8 décembre 2015 :
Le présent avenant vise à modifier les articles 2, 33, 37, 37 ter et 39 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ainsi que l'article 2 de l'annexe III à ladite convention pour y introduire les dispositions paramétriques du titre 1 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 concernant les modalités de fixation et de revalorisation de la valeur de service du point et du salaire de référence. Cet avenant fixe également le montant des dotations de gestion et des dotations d'action sociale, la possibilité de mobiliser les réserves Arrco ainsi que le renouvellement du taux de la contribution exceptionnelle temporaire.
- l'avenant A-286 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 8 décembre 2015 :
Le présent avenant vise à modifier l'annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour la rendre applicable aux seuls droits constitués en tranche C à compter du 1er janvier 2016. Il modifie également l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour définir les conditions de liquidation applicables aux droits constitués en tranche C avant et après le 1er janvier 2016 pour les participants qui liquident leur pension de retraite complémentaire à compter de cette date.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
