Recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale : procédure de transaction

Publié au Journal officiel du 17 février 2016, un décret du 15 février 2016 détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l'organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d'approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.

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