Indemnisation du chômage à Mayotte : agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'ANI du 26 octobre 2012 en consultation

Publication au JORF d'un avis mettant en consultation l'agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'ANI du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.

Un avis, publié au Journal officiel du 20 février 2016, précise qu'est ouvert à la consultation l'agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.

Cet avenant a pour objet de proroger l'ANI du 26 octobre 2012 jusqu'au 30 avril 2016.

Il pourra être consulté à la direction générale du travail.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.

Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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