Prestations sociales versées sous forme de titre de paiement spécialisé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d’un titre spécial de paiement.

Le 16 février 2016, le sénateur René-Paul Savary a déposé une proposition de loi au Sénat tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d’un titre spécial de paiement.

Selon l’auteur de cette proposition de loi, il est nécessaire de s'assurer que les prestations sociales affectées par la loi à des dépenses précises sont bien utilisées conformément à leur destination.
Selon lui, il en est ainsi de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la partie "prime à la naissance" de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui font l'objet de la présente proposition de loi.

La présente proposition de loi tend donc au versement sous forme de titre de paiement spécialisé des prestations visées aux articles L. 543-1 (allocation de rentrée scolaire) et L. 531-2 (prime à la naissance) du code de la sécurité sociale et prévoit le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) à l'aide sociale à l’enfance (ASE) lorsque l'enfant lui est confié.

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