Fixation des seuils de l’obligation d’effectuer la DSN : projet de décret

Un projet de décret fixe de nouveaux seuils de versement de cotisations au-delà desquels s’applique l’obligation d’établir une déclaration sociale nominative (DSN).

Un projet de décret fixant les seuils de l’obligation d’effectuer la déclaration sociale nominative est pris en application de l’article 22 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Cet article prévoit la possibilité de fixer par décret les dates de l’obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) selon un calendrier tenant compte du montant des cotisations sociales.

Ce projet fixe donc des seuils de cotisations versées au-delà desquels les entreprises et les tiers déclarants pour leur compte sont tenus d’effectuer la DSN. Il serait applicable aux paies effectuées par les employeurs (à l’exception des employeurs publics) ou les tiers-mandatés à compter du 1er juillet 2016 et au plus tard le 31 juillet 2017.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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