Compte personnel de prévention de la pénibilité : création du traitement de données à caractère personnel

Publié au Journal officiel du 13 août 2016, le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce traitement permettra la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.

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