Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires.
Le 5 février 2016, un conseil départemental a approuvé, par délibération, le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), auprès d’une structure telle qu’une association ou une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires et qui conditionnerait le versement de cette allocation.
Le préfet a déféré cette délibération en soutenant, à titre principal, que le département n’était pas compétent pour imposer une obligation de bénévolat aux bénéficiaires du RSA.
Le 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération, considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l’accomplissement de telles actions de bénévolat.
Il a en effet rappelé que, si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du RSA sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles. Le TA en a déduit qu’il en résulte que les obligations des bénéficiaires du RSA sont fixées soit, lorsque l’intéressé est disponible pour occuper un emploi, dans un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle, soit, lorsqu’il rencontre des difficultés faisant temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, dans un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle.
Le TA a précisé que dans ce dernier cas, si des actions de bénévolat auprès d’associations sont susceptibles d’être proposées au titre de l’insertion sociale du bénéficiaire, elles ne peuvent toutefois résulter que du contrat précédemment mentionné, en fonction de la situation particulière de l’intéressé.
Enfin, il a conclu que les possibilités de suspension du versement du RSA, limitativement (...)
