Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.
Le décret n° 2017-811 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés afin d'améliorer la prise en compte de leur situation réelle.
Les travailleurs non salariés disposeront ainsi, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d'activité d'après leur chiffre d'affaires trimestriel, par dérogation à la règle de droit commun qui prévoit un calcul d'après le dernier revenu annuel net imposable disponible.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr
