La durée de la suspension provisoire prononcée par le président de l’AFLD n’a pas à être déduite de la durée de la sanction d’interdiction prononcée ultérieurement que si l’intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire.
La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à l'encontre d'une athlète une suspension provisoire à titre conservatoire à raison de ce qu'elle estimait être une soustraction à un contrôle antidopage.
Quelques mois plus tard, la commission des sanctions de l'AFLD a prononcé à l'encontre de l'intéressée, à raison des mêmes faits, une sanction comportant notamment l'interdiction de pratiquer diverses activités dans le domaine sportif pendant une durée de quatre ans, l'article 2 de la décision précisant qu'il n'y avait pas lieu de déduire de cette durée la période pendant laquelle la suspension provisoire aurait dû produire ses effets.
Saisi par la sportive, le Conseil d'Etat précise le 25 septembre 2020 (requête n° 438394) que pour l'application des dispositions de l'article L. 232-23-4 du code du sport, il n'y a lieu de déduire la durée de la suspension provisoire de la durée de la sanction d'interdiction que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire.
Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé n'a pas respecté la mesure de suspension provisoire prononcée à son encontre.
Or, en l'espèce, il résultait du procès-verbal établi par un agent assermenté de l'AFLD que pendant sa période de suspension, l'athlète avait participé à un entraînement organisé par un club pour les athlètes de demi-fond élites, encadré par un entraîneur de celui-ci et utilisant les structures, équipements et matériels mis à sa disposition.
Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de l'illégalité de l'absence de déduction de la période pendant laquelle la suspension provisoire aurait dû produire ses effets.
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