Dopage : conditions de déduction de la durée de suspension provisoire

Sport
Outils
TAILLE DU TEXTE

La durée de la suspension provisoire prononcée par le président de l’AFLD n’a pas à être déduite de la durée de la sanction d’interdiction prononcée ultérieurement que si l’intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire.

La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à l'encontre d'une athlète une suspension provisoire à titre conservatoire à raison de ce qu'elle estimait être une soustraction à un contrôle antidopage. Quelques mois plus tard, la commission des sanctions de l'AFLD a prononcé à l'encontre de l'intéressée, à raison des mêmes faits, une sanction comportant notamment l'interdiction de pratiquer diverses activités dans le domaine sportif pendant une durée de quatre ans, l'article 2 de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :