Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, du point de vue de la rémunération, de l'utilisation des installations sportives ou encore des retransmissions télévisées.
Une proposition de loi (n° 3506) visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport a été déposée le 3 novembre 2020 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er de la proposition de loi pose le principe de l’égalité de rémunération des sportives et des sportifs.
Les fédérations délégataires seront chargées d’édicter des règlements destinés à en garantir le respect par les associations et sociétés sportives placées sous leur autorité. Ce principe d’égalité salariale vaut pour tous les sportifs professionnels, qu’ils soient salariés ou non ; il s’applique également aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestions sportives organisées par les personnes physiques ou morales de droit privé autres que les fédérations sportives.
L’article 2 vise à garantir que les sportives jouent dans les mêmes installations et enceintes sportives que leurs homologues masculins.
Les associations et sociétés sportives seront tenues de garantir un égal accès à leurs terrains et infrastructures afin de permettre aux sportives de disputer des rencontres et compétitions dans les mêmes enceintes que leurs homologues masculins.
L’article 3 vise à assurer que les compétitions sportives féminines bénéficient de retransmissions télévisées au même titre et dans les mêmes proportions que les compétitions masculines.
Il sera fait obligation aux services de télévision sollicitant le droit d’émettre auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de consacrer la moitié des programmes sportifs à des contenus relatifs aux compétitions et manifestations sportives féminines, de même que pour la société France Télévisions.
L’article 4 vise à promouvoir la constitution d’équipes sportives mixtes dans les disciplines sportives qui le permettent.
Cette tâche sera confiée aux fédérations délégataires, instances organisatrices de la pratique des disciplines sportives.
