Les fédérations délégataires ne tiennent d'aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.
Par une décision du 3 juillet 2013 de la Commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF), avait sanctionné, par une suspension de 13 mois, le directeur sportif du Paris Saint-Germain pour avoir donné un coup d'épaule à un arbitre à l'issue d'un match du PSG, et avait par ailleurs demandé à la Fédération internationale de Football (Fifa) l'extension de la sanction au niveau international.
Une ordonnance du 15 octobre 2013 avait suspendu l'exécution de la décision de la FFF, au motif que les dispositions du code du sport ne permettaient aux organes de la FFF d'exercer un pouvoir disciplinaire qu'à l'encontre des personnes, qu'ils soient joueurs ou dirigeants, ayant la qualité de licencié de la fédération. Le juge avait ensuite relevé que M. Leonardo de Araujo n'était pas titulaire d'une licence de la FFF lors de l'édiction de la sanction litigieuse et en avait déduit l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. A la suite de cette décision, la FFF avait modifié l'article 59 de ses Règlements généraux concernant l'obligation pour les dirigeants de club d'être titulaires d'une licence fédérale.
Saisi d'une demande d'annulation de l'ordonnance du 15 octobre 2013 par la FFF, le Conseil d'Etat approuve le juge des référés.
Dans un arrêt du 28 avril 2014, il retient qu'une fédération sportive agréée, qu'elle ait ou non reçu la délégation du ministre chargé des Sports, n'est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu'à l'encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe disciplinaire compétent de la fédération, ont la qualité de licencié de cette fédération. Les fédérations délégataires ne tiennent d'aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.
