La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles sur la composition de ses équipes de basket-ball.
La Fédération espagnole de basket-ball (FEB) et l'Association espagnole des clubs de basket-ball (ACB) exigent que les équipes participant à leurs compétitions comprennent un minimum de joueurs formés localement, soit des ressortissants européens inscrits entre l'âge de 13 et 19 ans dans un club membre de la FEB pendant trois saisons.
La Commission européenne demande à l'Espagne de modifier ses règles sur la composition des équipes de basket-ball.
Dans une décision du 16 avril 2014, la Commission européenne rappelle que le droit communautaire prohibe les discriminations indirectes, à moins que les mesures concernées soient appropriées, visent un objectif légitime et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
En l'espèce, la Commission estime que les quotas actuels de joueurs formés localement entraînent une discrimination indirecte à l'encontre des joueurs d'autres États membres, et que l'Espagne ne fait par la démonstration de la nature appropriée et proportionnelle des quotas réellement fixés pour chaque compétition.
L'Espagne dispose de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour remédier à ce problème avant que la Cour de justice de l'Union européenne ne soit saisie.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
