Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances concernant les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment en matière de transports.
Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
La première ordonnance (n° 2019-36 du 23 janvier 2019) porte diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne.
La deuxième ordonnance (n° 2019-78 du 6 février 2019) est relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.
La troisième ordonnance (n° 2019-96 du 13 février 2019) tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.
Enfin, la dernière ordonnance (n° 2019-236 du 27 mars 2019) prévoit les dérogations à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifie l’ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.
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- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019 - "Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de (...)
